Démarches

Je voudrais être hospitalisé au CHS. Que dois-je faire ?

La façon la plus simple est de demander à votre médecin traitant de se mettre en rapport téléphonique avec le service d'admission de l'hôpital (080/292115). Vous pouvez également vous mettre directement en contact avec ce service afin d'exposer votre situation. L'assistant social d'admission traitera votre demande en collaboration avec le médecin de l'unité de soins susceptible de vous accueillir. Si la place fait momentanément défaut, vous serez alors invité à communiquer la manière dont l'hôpital pourra vous contacter dès que votre hospitalisation pourra se réaliser. C'est encore le service d'admission qui entrera en contact avec vous pour fixer les modalités de votre entrée.

Je suis mis sous protection de la personne. Quels sont mes droits ?

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne contient de nombreuses dispositions destinées à protéger le malade contre toute privation abusive de liberté. La personne malade sera défendue par un avocat désigné d'office. Le patient a le droit de choisir un autre avocat, un médecin- psychiatre et une personne de confiance pour l'assister. La liberté d'opinion est garantie et aucune correspondance adressée au patient ou par lui ne peut être retenue, ouverte ou supprimée. Le patient peut recevoir la visite de son avocat, de médecin de son choix, de la personne de confiance ou, sauf contre --indication médicale, de toute autre personne. Si le patient s'estime en droit de contester la mesure de protection, il peut, avec l'aide de son avocat, interjeter appel contre les décisions soit de mise en observation, soit de maintien lorsque la mesure doit se prolonger au-delà de quarante jours. La loi n'exclut pas que, sous la responsabilité du médecin, la personne protégée puisse bénéficier de sorties de durée limitée, seule ou accompagnée ou, éventuellement, puisse séjourner en hospitalisation partielle de jour ou de nuit. Durant la période de maintien, l'exercice d'une activité [professionnelle] est également autorisée.

Je suis reconnu comme handicapé. Est-ce que cela change quelque chose pour mon hospitalisation ?

Cela peut entraîner une diminution substantielle de votre intervention financière si, en sus d'être reconnu comme handicapé, vous bénéficiez d'une allocation de handicapé qui vous donne droit au statut VIPO auprès de votre mutualité. Pensez bien à vérifier que le nécessaire a été fait pour que ce droit soit établi. Autrement, la seule reconnaissance de handicap n'a aucune incidence sur votre séjour. Si vous êtes enregistré comme handicapé auprès de l'AWIPH, vous devez savoir que ce dernier organisme n'intervient pas dans les frais d'hospitalisation. Cet enregistrement pourra être utile si, en cas de séjour de longue durée, la reprise d'une activité professionnelle au sein d'un atelier protégé devait être envisagée.

Je voudrais bien consulter mon dossier médical. Que dois-je faire ?

L'accès aux données médicales de votre dossier est organisé en fonction de la loi sur la protection de la vie privée. Pour obtenir les informations médicales que vous souhaitez, vous devez mandater par écrit un médecin de votre choix (votre médecin traitant habituellement) qui prendra contact avec le médecin de l'hôpital afin d'obtenir l'accès à votre dossier médical. C'est également ce médecin qui vous communiquera les informations qu'il aura recueillies

Un membre de ma famille devrait être hospitalisé contre son gré. Comment faire ?

Vous devez d'abord savoir que trois conditions doivent être réunies simultanément pour qu'une mesure de protection puisse être adoptée. l'existence d'une maladie mentale, la personne doit représenter un danger pour elle-même ou pour autrui, il n'y a pas d'autre possibilité de traitement. La loi de protection de la personne prévoit deux types de procédure. la procédure ordinaire : vous pouvez prendre l'initiative de déposer une requête à la justice de paix du lieu de résidence de la personne malade. Il existe des formulaires préimprimés dans toutes les justices de paix, qui prévoient les éléments essentiels pour que la procédure se fasse conformément à la loi. A cette requête devra être annexé un certificat médical circonstancié, établi par un médecin n'ayant aucune attache avec l'hôpital psychiatrique vers lequel on désire s'orienter ou avec le patient et/ou sa famille. Ce certificat ne doit pas dater de plus de quatorze jours. Après le dépôt de la requête, le Juge de paix dispose de dix jours pour rencontrer le patient à son domicile et prendre une décision.

La procédure rapide : vous pouvez vous adresser soit à la police, soit au parquet du Procureur du Roi du lieu de résidence de la personne à protéger. Le certificat médical est toujours requis mais le procureur peut demander à un médecin légiste de visiter préalablement le patient. Lorsqu'il donne suite à la requête, le Procureur du Roi prend une mesure de contrainte envers la personne malade, en informe l'hôpital psychiatrique qui doit alors assurer la prise en charge physique et médicale. Il avertit dans les vingt-quatre heures le Juge de paix en lui requérant d'ordonner la mise en observation. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours à partir de la réception de la requête du Procureur pour rencontrer le patient à l'hôpital où il a été admis et confirmer le cas échéant la mesure de protection.

J'ai été hospitalisé sous mesure de protection. La mesure n'a pas été confirmée par le Juge de paix et pourtant je reçois une facture de l'hôpital pour les jours que j'y ai passés. N'ayant pas demandé à être hospitalisé, est-ce normal que je doive payer des frais de séjour ?

Les frais de traitement et de transport d'une personne mise sous protection, tant par le Parquet que par le Juge de paix, incombent intégralement au patient. Le fait que la mesure de mise sous protection n'ait pas été entérinée par le Juge de paix n'autorise aucune dispense à ce principe organisé par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

J'ai un administrateur des biens. Qu'est-ce que cela veut dire ?

La mise sous protection des biens implique qu'une autorité judiciaire, en l'occurrence le Juge de paix, a été invitée à constater qu'une personne se trouvait dans l'incapacité, totale ou partielle, temporaire ou définitive, d'assumer personnellement la gestion de son avoir et que celle-ci devait être confiée à une autre personne légalement habilitée. C'est l'administrateur provisoire. Ce peut être un membre de la famille, un avocat, un notaire ou une personne proposée au magistrat par celui ou celle qui a introduit la demande de mise sous protection. Les missions de l'administrateur provisoire sont définies dans la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes incapables d'en assumer personnellement la gestion. Son rôle vise essentiellement le patrimoine de la personne qu'il représente. Dans certains cas (vente d'un immeuble par exemple), une autorisation spéciale du Juge de paix doit préalablement être obtenue. De même,lors de la prise de son ordonnance, le magistrat peut limiter l'action de l'administrateur à certains domaines et conserver à la personne intéressée la possibilité de gérer une partie de ses revenus (souvent, il s'agit des rentrées mensuelles). Vous devez savoir qu'il vous est toujours loisible de demander à votre administrateur de vous informer de la situation de vos comptes et des démarches qu'il entreprend en votre nom. Normalement, il serait logique que vous y soyez associé. Si vous, ou votre famille, n'êtes pas satisfait du travail de l'administrateur qui vous a été désigné, ou encore si vous estimez avoir recouvré la capacité de gérer vos biens, vous pouvez demander au Juge de paix qui a procédé à la désignation de l'administrateur, - soit d'assurer son remplacement pour les motifs qu'il vous importe d'exposer objectivement, - soit de mettre un terme au mandat de l'administrateur en vous reconnaissant apte à gérer de nouveau vos revenus. Pour ce faire, il vous faudra étayer votre demande par un certificat médical établissant votre potentialité à reprendre personnellement la gestion de vos biens.

Comment dois-je faire pour faire désigner un administrateur provisoire à une personne qui ne sait plus gérer ses revenus ?

Vous devez introduire une requête auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne concernée. A cette requête, vous devrez annexer un certificat médical n'ayant pas plus de quatorze jours de validité, dans lequel un médecin (qui ne peut pas avoir d'attaches familiales avec la personne intéressée) fournit les informations détaillant les comportements qui mettent en évidence les difficultés de la personne à gérer sainement ses revenus. Ces éléments devront permettre au Juge de paix et à lui seul, de statuer sur l'état d'incapacité. Pour ce faire, le magistrat devra encore rencontrer la personne visée par la requête et, le cas échéant, rencontrer la famille ou toute personne qu'il estime pouvoir lui apporter des informations utiles. Contrairement à la loi sur la protection de la personne qui prévoit un délai strict pour l'adoption d'une mesure par le Juge de paix, la loi relative à la protection des biens n'en a prévu aucun. Dès lors, le temps d'attente avant d'obtenir une ordonnance de désignation d'un administrateur dépend pratiquement de chaque Juge de paix.

Je vais être bientôt en fin d'hospitalisation. Que dois-je faire en quittant l'hôpital ?

Tout cela dépend d'abord de votre statut professionnel. Plusieurs alternatives sont possibles :

• vous n'exercez pas d'activité professionnelle et vous n'êtes pas chômeur.
  Dans ce cas, il n'y a rien à faire de particulier sinon, le cas échéant, vérifier auprès de votre mutualité si vous n'avez pas droit à une intervention financière à chaque de votre assurance complémentaire. Au CHS L'Accueil de Lierneux, le service d'admission envoie systématiquement à tout patient sorti de l'hôpital, une attestation de séjour destinée à cet effet.
• Vous avez un emploi.
  Avant de quitter le CHS, pensez à demander au service d'admission qu'il vous communique la date limite du dernier certificat médical éventuellement adressé à votre employeur.
  • Si vous ne reprenez pas tout de suite le travail, vous devrez demander une nouvelle prolongation du certificat auprès de votre médecin traitant si la date du dernier certificat médical correspond à celle de votre sortie.
  • Si vous recommencez à travailler immédiatement, vous devez faire compléter par votre employeur la petite carte que votre mutualité aura dû vous communiquer en même temps que le document de reconnaissance d'incapacité de travail. Ensuite vous la ferez parvenir à votre organisme assureur afin qu'il soit mis fin au payement des indemnités de maladie à partir du moment où vous aurez repris votre activité professionnelle.
  • Si vous souhaitez recommencer à travailler alors que vous êtes toujours couvert par un certificat médical, il vous est conseillé de demander, soit au médecin de l'hôpital que vous allez quitter, soit à votre médecin traitant, d'établir un document par lequel il vous estime apte à travailler ; document que vous présenterez à votre employeur ou au service de médecine du travail dont relève votre entreprise.
  • Si vous ne reprenez pas le travail tout en restant couvert par un certificat médical, il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre si ce n'est, le cas échéant, vérifier auprès de votre assurance complémentaire si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une intervention financière pour les journées d'hospitalisation.

    Il se peut cependant que le médecin-conseil de votre mutualité vous invite à passer à son bureau pour un contrôle de l'incapacité.

    Veillez bien à vous y rendre car la poursuite du payement de vos indemnités de maladie dépend entièrement du résultat de cet entretien

• vous êtes chômeur :
  la poursuite de l'incapacité de travail relève uniquement de votre mutualité ou de vous-même.
  • vous ne reprenez pas le pointage en sortant de l'hôpital : vous ne faites aucune démarche ni à la mutualité ni auprès des bureaux de chômage.
    Le médecin-conseil de la mutualité vous convoquera ultérieurement (c'est-à-dire lorsqu'il aura constaté que vous n'êtes plus hospitalisé) afin de décider s'il y a lieu ou non de poursuivre votre incapacité.
    Si sa réponse est négative, vous devrez IMMEDIATEMENT vous réinscrire au chômage, même si la décision du médecin-conseil vous semble contestable.
    Si vous ne réalisez pas cette formalité dans les plus brefs délais, vous ne percevrez plus de revenus : plus d'indemnités de maladie et pas d'allocations de chômage.
  • Vous reprenez le pointage dès le lendemain de votre sortie d'hôpital : veillez à faire compléter la petite carte de reprise de chômage par le service de payement de vos allocations de chômage et faites la parvenir aussitôt à votre mutualité.
  • Vous avez trouvé du travail et vous commencez dès votre sortie : faites compléter la carte de reprise de travail par votre nouvel employeur et rentrez la au plus tôt à votre organisme assureur

Ma situation financière ne me permettra pas de payer facilement les frais qui sont mis à ma charge. Que puis-je demander comme aide ? Mon assurance hospitalisation intervient-elle ?

Diverses solutions se présentent à vous.
Vous pouvez, préalablement à votre admission au CHS, demander l'aide du CPAS de votre commune. Il vous appartient de vous rendre au bureau de votre CPAS, d'y exposer votre situation et de demander un réquisitoire qui couvrirait vos frais de ticket modérateur. Cette solution est également possible après que vous ayez reçu votre facture d'hospitalisation, pendant ou après votre séjour.

Si vous ne souhaitez pas faire appel au CPAS, vous devez proposer un plan d'apurement progressif de vos factures. Pour ce faire, vous pouvez adresser au receveur de l'hôpital un courrier dans lequel vous proposer la somme mensuelle que vos ressources vous permettent de consacrer au payement de vos factures.

L'intervention d'une assurance hospitalisation dans les frais de séjour en hôpital psychiatrique n'est pas du tout systématique. Un bon nombre de compagnies d'assurances refusent tout simplement d'intervenir dès qu'il y a séjour dans un service psychiatrique et ce quelle qu'en soit la raison. D'autres se révèlent plus sélectives, intervenant pour certaines pathologies et refusant d'intervenir pour d'autres (notamment les problèmes d'alcoolisme, de toxicomanie voire même de dépression). Parfois, certains contrats acceptent l'intervention en milieu psychiatrique pour autant que le séjour ne se réalise pas en service T (séjour de longue durée) ou F (qui n'existe plus depuis 1992). Sachez à ce sujet que, à part quelques rares exceptions particulières, toute admission au CHS L'Accueil de Lierneux a lieu en service neuro-psychiatrique A (traitement intensif).

S'il s'agit d'une assurance-loi, c'est-à-dire couvrant un accident de travail que vous avez subi, il est indispensable que le lien de cause à effet entre l'accident et la raison de votre hospitalisation en service psychiatrique soit dûment établi et accepté par la compagnie d'assurances de l'employeur. Il est dès lors nécessaire d'interroger cette dernière, en présentant notamment un document médical établi par le médecin qui vous aura pris en charge au CHS, avant de pouvoir vous assurez que les frais de ticket modérateur ne seront pas à votre charge. C'est une tâche qui incombe au service d'admission du CHS L'Accueil dès les premiers jours de votre hospitalisation. En cas d'accord de l'assureur-loi, deux alternatives seront possibles : soit les factures pourront être directement adressées à la compagnie d'assurances qui payera alors l'établissement hospitalier, soit elles devront vous être transmises pour payement et récupération, par vous-même des sommes qui vous auront été réclamées par l'hôpital.

Je vais être hospitalisé au CHS. A part les personnes à qui j'aurai annoncé personnellement mon admission, qui sera averti de ma présence dans cet hôpital ?

La présence d'une personne au CHS est protégée par le secret professionnel auquel sont tenus tous les membres du personnel tant médical qu'administratif ou technique d'une part et, d'autre part, par la réglementation relative à la protection de la vie privée.

Au départ, seul votre organisme assureur sera averti de votre admission (envoi d'un avis d'entrée pour obtenir la prise en charge du séjour en application du système du tiers-payant).
Si un certificat médical doit être transmis à votre employeur, ce sera toujours fait sur un document anonymisé à l'exception du cachet du médecin qui l'aura rédigé, l'envoi du document se faisant sous enveloppe blanche timbrée.

S'il s'agit d'une hospitalisation sous mesure de protection, les autorités de contrôle de l'hôpital psychiatrique devront être averties de votre admission, à savoir le Procureur du Roi de Verviers, le Juge de Paix du canton de Stavelot et/ou celui qui aura rendu le jugement de mise en observation ainsi que l'inspection médicale du ministère de la Région wallonne.

Le CPAS de Lierneux recevra également un avis d'admission comme cela se pratique pour tous les cas d'admission forcée.